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Quand l'information ouvre le débat

Dans son édition du 31 mai 2026, Le Quotidien d'Oran consacrait un article au décret exécutif n° 26-202 du 16 mai 2026 relatif à l'exercice, à titre privé, d'une activité lucrative par les enseignants de l'enseignement supérieur, les chercheurs et les praticiens médicaux spécialistes. Sous le titre évocateur «Le cumul d'activités recadré», le journal présentait au grand public les principales dispositions d'un texte appelé à produire des effets importants dans des secteurs aussi stratégiques que l'enseignement supérieur, la recherche scientifique et la santé publique.

Cette présentation a le mérite de rendre accessible un texte dont la portée dépasse largement le simple cadre administratif. Cependant, derrière les procédures d'autorisation et les conditions d'exercice prévues par le décret se dessinent des questions d'une autre envergure relatives à l'organisation du service public, à la gestion des compétences publiques et aux transformations du rapport entre activité publique et activité privée.

Précisons-le d'emblée : la présente contribution n'a ni pour objet de remettre en cause les choix opérés par l'autorité ni pour ambition de déjuger le dispositif adopté. L'intervention du pouvoir réglementaire apparait d'ailleurs nécessaire dans un domaine où les pratiques professionnelles avaient depuis longtemps dépassé le cadre juridique disponible.

L'intérêt du débat se situe ailleurs. Il cherche moins à contester le texte de l'autorité souveraine dont les décisions s'imposent par elles-mêmes, que dans l'analyse des interrogations qu'il soulève et des évolutions qu'il révèle.

Une réalité enfin assumée par le droit

Le premier mérite du décret est de reconnaître explicitement une situation dont l'existence n'était ignorée de personne. Depuis plusieurs années, les enseignants universitaires, les chercheurs et les praticiens médicaux spécialistes sont sollicités bien au-delà du périmètre strict de leurs institutions d'appartenance. Formation, expertise, conseil, recherche appliquée, innovation ou activités médicales spécialisées : les occasions de mettre leurs compétences au service d'autres acteurs se sont multipliées.

Cette évolution résulte de transformations profondes de la société, de l'économie de la connaissance et des besoins croissants en expertise spécialisée. Dans ce contexte, l'encadrement juridique de ces activités apparaît comme une démarche de clarification bienvenue. Le décret offre désormais un cadre explicite à des pratiques qui, jusqu'alors, demeuraient parfois insuffisamment structurées sur le plan réglementaire. Sous cet angle, le texte participe à la sécurisation juridique aussi bien des agents concernés que des administrations dont ils relèvent.

Le véritable défi : préserver la primauté du service public

Toutefois, l'existence d'un cadre juridique ne résout pas à elle seule l'ensemble des questions posées.

Le décret repose sur un principe fondamental qui ne saurait être discuté : l'activité privée demeure accessoire et ne doit en aucun cas porter atteinte à l'accomplissement des missions de service public.

L'adhésion à ce principe est aisée. Toutefois, sa mise en œuvre concrète l'est davantage. Comment apprécier l'équilibre entre activité publique et activité privée lorsqu'il s'agit de professions dont l'engagement dépasse largement les horaires administratifs classiques ? Selon quels critères mesurer l'incidence réelle d'une activité complémentaire sur la disponibilité d'un enseignant, d'un chercheur ou d'un praticien hospitalier ?

Le texte renvoie nécessairement une partie de ces appréciations aux responsables administratifs compétents. Cette souplesse présente des avantages évidents. Elle permet de tenir compte de la diversité des situations. Elle pose néanmoins une question importante : celle de l'harmonisation des pratiques et de l'égalité de traitement entre établissements, disciplines et territoires.

Autoriser est une chose, suivre en est une autre

Une autre question mérite attention. Le décret organise avec précision les conditions d'accès à l'activité privée. Il définit les procédures d'autorisation, identifie les autorités compétentes et fixe les principales conditions d'exercice.

Mais toute politique publique ne se mesure pas uniquement à ses mécanismes d'entrée. Son efficacité dépend également de sa capacité à assurer un suivi durable.

La réussite du dispositif reposera donc largement sur les outils de contrôle, d'évaluation et de vérification qui accompagneront son application.

Il ne s'agit pas ici de promouvoir une logique de suspicion. Il s'agit simplement de rappeler qu'un équilibre durable entre liberté professionnelle et obligations de service public suppose des mécanismes de régulation transparents. À défaut, les meilleures intentions réglementaires risquent de demeurer largement théoriques.

La question sensible des conflits d'intérêts

L'une des dimensions les plus importantes du sujet réside probablement dans la prévention des conflits d'intérêts.

Dans les secteurs universitaire, scientifique et médical, la frontière entre intérêt public et activité privée peut parfois devenir particulièrement délicate à appréhender. Les compétences acquises grâce aux investissements publics constituent une richesse collective. Leur valorisation au bénéfice de la société est non seulement légitime mais souvent souhaitable.

Encore faut-il que cette valorisation ne conduise pas à brouiller les responsabilités ou à créer des situations où les intérêts privés pourraient interférer avec les missions publiques.

Cette question dépasse largement le seul cadre du décret. Elle s'inscrit dans une réflexion plus générale sur les exigences contemporaines de déontologie, de transparence et de bonne gouvernance publique.

Santé et université : deux secteurs, une même exigence

Les enjeux apparaissent avec une acuité particulière dans les secteurs de la santé et de l'enseignement supérieur.

Pour les praticiens médicaux spécialistes, la possibilité d'exercer une activité complémentaire répond à des préoccupations légitimes liées à l'attractivité des carrières publiques et à la valorisation des compétences. Mais elle s'inscrit également dans un contexte où les citoyens demeurent particulièrement attentifs à la qualité et à l'accessibilité du service public de santé.

Pour les enseignants-chercheurs, les défis sont d'une autre nature mais tout aussi importants. La diffusion du savoir, le transfert de technologie, l'expertise et l'innovation constituent aujourd'hui des missions de plus en plus étroitement liées aux réalités économiques. Là encore, la difficulté consiste à trouver un point d'équilibre permettant de favoriser l'ouverture sur l'environnement tout en préservant l'indépendance et les missions fondamentales des institutions publiques.

Une question que le territoire ne peut ignorer

Le débat ne saurait non plus être dissocié des réalités territoriales.Toutes les wilayas ne disposent pas du même potentiel d'encadrement universitaire ou médical. Toutes ne connaissent pas le même niveau d'attractivité. Dans certaines régions, la disponibilité d'un spécialiste ou d'un enseignant hautement qualifié constitue déjà un enjeu majeur de continuité du service public. L'application du décret gagnera donc à être observée également sous cet angle, afin de s'assurer que les équilibres recherchés à l'échelle nationale ne produisent pas, localement, des effets non souhaités.

Ce que révèle réellement le décret 26-202

Au fond, le décret 26-202 ne traite pas uniquement du cumul d'activités.Il révèle une évolution plus profonde de la fonction publique contemporaine.

Longtemps, le modèle dominant reposait sur une séparation relativement nette entre sphère publique et sphère privée. Les mutations économiques, technologiques et professionnelles des dernières décennies ont progressivement rendu cette frontière plus poreuse.Le texte adopté prend acte de cette réalité. Il reconnaît que les compétences détenues par les enseignants, les chercheurs et les praticiens spécialisés participent désormais à des écosystèmes beaucoup plus ouverts qu'autrefois.

La question n'est donc plus de savoir si cette évolution existe.Elle consiste à déterminer comment l'organiser tout en préservant ce qui demeure la raison d'être de l'action publique : l'intérêt général.

Conclusion : un point de départ plus qu'un point d'arrivée

Le décret exécutif n° 26-202 constitue incontestablement une avancée dans la clarification du cadre juridique applicable aux enseignants de l'enseignement supérieur, aux chercheurs et aux praticiens médicaux spécialistes.

Son adoption apporte des réponses attendues et contribue à sécuriser des pratiques déjà présentes dans la réalité professionnelle. Mais comme souvent en matière de réforme administrative, le véritable enjeu commence au moment où le texte entre en application.

La réussite du dispositif se mesurera moins au nombre d'autorisations accordées qu'à sa capacité à préserver durablement l'équilibre entre liberté professionnelle, valorisation des compétences et exigences du service public.

C'est précisément sur ce terrain que le débat mérite désormais de se poursuivre. Non pour contester le décret.

Mais pour accompagner sa mise en œuvre et réfléchir collectivement à ce qu'il nous dit de l'avenir de l'université, de la recherche, de la santé publique et, plus largement, de la fonction publique algérienne elle-même.

*Inspecteur en chef de la fonction publique retraité